Bonjour,
il n'y a pas de revenu ou de part reservée à l'enfant qui s'occupe, alimente ou héberge ses parents. Il s'agit d'une obligation pour cet enfant qui résulte de l'article 205 du code civil.
" Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin."
La seule possibilité pour obtenir une part supplémentaire lors de la succession de vos parents est qu'ils vous lèguent la quotité disponible en tout ou partie.
Cordialement,
Cabinet PICOVSCHI.
jeu. août 17, 2006 10:33 am
