par pierrebdx
mer. août 22, 2007 9:21 pm
Forum : Personnel
Sujet : APPLICATION PAQUET FISCAL LOI DU 22 AOUT
Réponses : 1
Vues : 2058

APPLICATION PAQUET FISCAL LOI DU 22 AOUT

Mon père est décédé le 4 avril 2007 , je souhaitais savoir si les nouvelles meures sur les droits de succession dans la nouvelle loi (paquet fiscal) pouvaient s'appliquer pour le reglement des frais de succession (abatement plus important pour les enfants de 50000 à 150000 euros ... en effet nous so...