par LOULOUCAR
lun. mars 10, 2008 8:06 am
Forum : Personnel
Sujet : application article 815-3 du code civil
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application article 815-3 du code civil

Bonjour Nous sommes 4 héritiers suite aux décès de nos parents.une maison est en vente et 3 d'entres nous on déjà signé un compromis de vente, le dernier faisant opposition donc n'ayant pas encore renvoyé la procuration de ce compromis habitant a plusieurs centaine de kilomètres de la transaction. M...
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