par didier35
lun. mai 25, 2009 10:13 am
Forum : Personnel
Sujet : Utilisation d'un testament pour attribuer un bien immobilier
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Bonjour,

J'ai trouvé ma réponse article 724 du code civil dont l'application à l'article 1014 du code civil (voir DALLOZ) est claire.

Cordialement
Didier35
par didier35
lun. mai 11, 2009 10:34 am
Forum : Personnel
Sujet : Utilisation d'un testament pour attribuer un bien immobilier
Réponses : 1
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Utilisation d'un testament pour attribuer un bien immobilier

Un couple possède un bien immobilier en commun. Chacun fait un testament l'attribuant à un héritier (sous réserve que celui ci indemnise les autres héritiers si la valeur dépasse son droit à héritage). Au premier décès, le bien se retrouve t'il en indivision uniquement entre le conjoint survivant et...