par fervel83
lun. août 20, 2018 11:41 am
Forum : Personnel
Sujet : succession accord tacite
Réponses : 1
Vues : 4071

succession accord tacite

Bonjour, Dans le cadre d'un dossier de succession, la demande de clôture d'un compte autorisant la banque à verser sur le compte du notaire le solde des avoirs du défunt, vaut-il acceptation tacite même si aucune somme n'a été perçue par la personne qui a demandé la clôture du compte ? Merci de votr...
par fervel83
mar. mars 20, 2018 1:36 pm
Forum : Personnel
Sujet : Option successorale
Réponses : 1
Vues : 4396

Option successorale

Bonsoir,
Je reçois un courrier du notaire chargé d'une succession dans laquelle je suis héritier.
Dans ce courrier, ce notaire me somme d'opter dans les 2 mois. Est-ce valable ?
Cette sommation ne devrait-elle pas être faite par un huissier de justice ?
Merci de vos réponses
par fervel83
lun. mars 19, 2018 7:17 pm
Forum : Succession étape par étape
Sujet : Option successorale
Réponses : 1
Vues : 3872

Option successorale

Bonsoir,
Je reçois un courrier du notaire chargé d'une succession dans laquelle je suis héritier.
Dans ce courrier, ce notaire me somme d'opter dans les 2 mois. Est-ce valable ?
Cette sommation ne devrait-elle pas être faite par un huissier de justice ?
Merci de vos réponses