par Arthurimmo
mar. mai 05, 2020 4:02 pm
Forum : Succession étape par étape
Sujet : Succession et indemnité de occupation
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Succession et indemnité de occupation

Bonjour Ma femme est décédée depuis 1 an et je continue à occuper l ancien domicile commun que nous avions en indivision 50 /50 avec ma belle qui me réclame 5 ans d indemnité occupation tandis que je lui propose un an, date de décès de ma femme . Mon avis est que les années antérieures sont «  purgé...