par flashlook2000
sam. avr. 24, 2021 6:40 pm
Forum : Personnel
Sujet : compte de communauté non liquidés lors d une succession
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compte de communauté non liquidés lors d une succession

suite a un divorce alors que des comptes de communauté n ont pas pu etre encore liquidés suite a contestation de l une des parties celle ci est décédée le notaire successoral mandaté par l ' héritier a estimé que les comptes de communauté ""a son sens ne l' incombait pas "" et donc n en a tenu aucun...
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