par KJUR
mer. sept. 01, 2021 1:12 pm
Forum : Succession étape par étape
Sujet : Testateur qualifie lui même 1 assurance vie de "donation"
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Testateur qualifie lui même 1 assurance vie de "donation"

Bjr, 1 père peut-il (re)qualifier dans 1 testament lui même de "donation" 1 assurance vie vouée à sa fille unique réservataire" laquelle devra être rapportée en moins prenant "("dans l'hypothèse où elle conteste la qualification d'autres assurances vies pour des tiers) ? Est-ce légal, le notaire doi...
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