par Monsieur K
mer. sept. 29, 2021 5:57 am
Forum : Déblocage des successions et détournement d'héritage
Sujet : Occupation anticipée par nu-propriétaire
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Occupation anticipée par nu-propriétaire

Bonjour,
Le nu-propriétaire peut-il occuper, sous prétexte de lui porter assistance en cas de nécessité, la maison de l'usu-fruitier en ne laissant à celui-ci qu'une petite partie de ladite maison?
Merci