par Sylva
lun. nov. 08, 2021 1:27 pm
Forum : Personnel
Sujet : Prescription déclaration succession ?
Réponses : 1
Vues : 1521

Prescription déclaration succession ?

Bonjour, Notre père est décédé en 2012, suite à une succession très compliquée, la déclaration de succession n'a toujours pas été déposée par notre notaire; seul l'acte de notoriété a été effectué. Nous souhaiterions savoir s'il existe un délai de prescription au bout duquel le fisc ne peut plus fai...