par BernardLac
sam. mars 11, 2023 10:57 am
Forum : Personnel
Sujet : Succession des 2 conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts
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Succession des 2 conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts

Notre père est décédé en juillet 2022, notre mère en octobre 2022. Ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts. Le notaire nous a fait signer en décembre 2022 à mon frère et moi la déclaration de succession de notre père. Le notaire y établit un « montant total...
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