Merci beaucoup de ces precisions.

Grace à vous je viens de comprendre qu'il ne vaut mieux pas que je continu à m'accrocher à ce terrain...

Merci beaucoup de votre réponse. dans les dispositions générales, il est spécifié: I. - A l'exception de l'abrogation prévue par le 2° de l'article 39, qui ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi, celle-ci entre e...

Bonjour, Cela fait maintenant environ 40 mois que j'attends qu'une décision de justice soit rendue afin d'effectuer l'acaht d'un terrain. la situation est la suivante: Une famille est en possession du dit terrain. Un des 2 parents est décédé, et l'autre parent vivant est nécessiteux et demande la ve...