Effectivement, le notaire ne peut rendre effectif le testament dés lors que celui-ci prive un des fils d'une partie de sa part reservataire. Celui-ci est lésé. Il est possible de négocier avec les autres enfants, à défaut d'accord, il faudra saisir le tribunal pour contester le testament. Il convien...

Si votre beau frere conteste le testament, une procédure judiciaire va alors être engagée. Le juge pourra autoriser ou refuser la graphologie. S'il refuse, la situation sera debloquée, s'il accepte, cela risque d'être long. Vous pouvez eventuellement vous joindre à la procedure pour faire valoir vos...

Il faudrait retrouver le notaire qui était chargé de la succession pour voir si le bien reservé est toujours disponible. Si ce n'est pas le cas, le délai de prescription semble ecouler. Vous pouvez sans doute retrouver le notaire en contactant la famille, ou eventuellement les impôts puisque une dec...

Nous n'avons jamais eu affaire à ce genre de situation, il semblerait que ce ne soit pas possible, mais n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre notaire.

Cordialement,

Cabinet Picovschi.

Effectivement, il n'y a pas d'exoneration dans votre situation.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Il faudrait vérifier cela avec le notaire. Nous estimons qu'au contraire, en vertu de l'article 860 du code civil, c'est la valeur du bien au jour du partage qui est prise en compte et non celui au jour de la dona...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : C'est votre mère qui est usufruitère de la maison, donc qui vit à l'intérieur. C'est donc elle qui acceuille ses enfants si elle le souhaite. Nous vous conseillons de voir directement avec elle pour qu'elle vous m...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Vous devez demander à vos oncles et tantes un justificatif de cette estimation ou alors vous renseigner sur l'identité de la personne qui a fait l'estimation, si c'est le notaire ou un expert, n'hésitez pas à le c...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Votre question est délicate, il faudrait avoir l'ensemble du dossier en main pour pouvoir vous répondre clairement. Nous vous conseillons de vérifier avec le notaire, de lui demander des explications claires. Si v...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Dés lors que ce legs ne déshérite pas votre père et ne l'empêche pas d'obtenir sa part réservataire, il ne pourra pas contester le testament. Toutefois, s'il persiste dans ce choix. Vous pouvez prendre un avocat p...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Toute vente de bien immobilier doit passer par un notaire, cela engage donc des frais. Il s'agit généralement d'un % de la vente. Il convient de se renseigner auprès de différents notaires pour comparer leurs tari...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Vous devez négocier avec votre ex mari pour eviter qu'il bloque la liquidation de la comunauté et pouvoir enfin être tranquille avec cette histoire. Nous pouvons eventuellement vous assiter dans une telle négociat...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Si votre père avait vendu cette maison, elle ne lui appartenait plus. La propriétaire est donc votre "belle mère". S'ils se sont mariés sous le régime légal, les biens qu'elle avait acquis avant mariage restent sa...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Il faudra prouver, lors du règlement de la succession, que votre frère a bénficié de dons déguisés de la part de votre mère, ou il faudra faire état de ce qu'il a bénéficié durant le vivant de votre mère à votre d...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Votre fille est débitrice de la succession. Les héritiers sont donc en droit de lui réclamer le solde de sa dette, à moins que sa grand mère lui en ait fait cadeau dans un testament. Si ce n'est pas le cas, elle d...