Effectivement, quand il y a abattement, c'est la part sur laquelle il n'y a pas de droits de succession prélevés. Au delà on applique les taux. Pour vos parents, cet abattement est de 50000 € chacun. Au delà de 50000 €, il y a application de taux progressifs (cf tableau dans notre rubrique fiscalité...

Si la situation est bloquée, qu'aucun arrangement amiable avec votre belle-mère n'est possible, il n'y a guère que la voie judicaire à envisager. Il faut, en outre privilégier la voie civile car la voie pénale ne fera qu'envenimée la situation et ne vous pemrettra pas de récupérer l'héritage. Pour p...

Vous pouvez aller dans notre rubrique actualités "Reformes des successions : ce qui change ?", vous y toruverez un lien vers la nouvelle loi et les principales modifications. S'agissant de la maison, votre tante peut vous la donner ou vous la léguer dès lros qu'elle n'a pas ni enfants, ni ascendants...

Bonjour, Qu'entendez vous par régime de la communauté? - S'il s'agit de la communauté réduite aux acquets = regime légal Les enfants ne sont pas héritiers des deux époux puisqu'ils ne sont pas issus "du lit". Au décès du 1er époux, le conjoint bénéficiera au choix de 1/4 en pleine propriété des bien...

Bonjour, Tout d'abord, vous n'êtes pas obligé d'accepter la vente. Toutefois, votre refus ne doit pas être abusif, sinon les autres héritiers pourraient demander l'autorisation judiciaire de vendre. La maison peut être évaluée par un agent immobilier, un notaire ou un expert. Il doit s'agir d'un pro...

Il convient de contacter le notaire, notamment par courrier recommandé avec demande d'avis de réception pour prendre connaissance de l'avancement du règlement de la succession, et le mettre en demeure de vous fournir les justificatifs de son travail. Si ce travail n'a pas été effectué correctement, ...

Le notaire se doit d'être neutre. Dés lors qu'il prend partie pour un des héritiers et qu'il n'est pas consciencieux. Il vous est possible de lui signaler, et de le signaler à la Chambre départementale des Notaires. Sa responsabilité professionnelle peut être mise en jeu. Cordialement, Cabinet PICOV...

Il n'y a pas de délai précis quant au réglement d'une succession. Celui-ci peut être plus ou moins long selon que des héritiers vivent à l'étranger, ou que des héritiers bloquent la succession. Nous vous conseillons de recontacter ce notaire, aussi bien par courrier recommandé avec accusé de recepti...

Bonjour, S'agissant d'une indivision, il est possible de vendre le bien que si les parties sont toutes d'accord. Si une seule des personnes refusent, il est encore possible de demander l'autorisation judiciaire de procéder à la vente dés lors que ce refus est abusif. Il est également possible de rac...

Bonjour, il n'y a pas de revenu ou de part reservée à l'enfant qui s'occupe, alimente ou héberge ses parents. Il s'agit d'une obligation pour cet enfant qui résulte de l'article 205 du code civil. " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin." ...

Bonjour, il n'y a pas de revenu ou de part reservée à l'enfant qui s'occupe, alimente ou héberge ses parents. Il s'agit d'une obligation pour cet enfant qui résulte de l'article 205 du code civil. " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin." ...

Il est possible de récolter de nouvelles preuves, notamment en vous rendant à la prefecture s'agissant de la carte grise et en contactant les sociétés de crédit pour avoir un document. En tant que concubine, cette femme n'a aucun droit dans la succession. Il convient de contacter un otaire qui régle...

Chacun devra racheter la part de l'autre. Vous pouvez effectivement prévoir un échéancier, mais cela entrera comme un revenu. Il y aura eventuellement une plus value à verser à l'Etat à hauteur de 27% environ sauf cas particulier d'exonération. N'hésitez pas à contacter le cabinet pour plus d'inform...

Nous n'avons pas bien compris votre question. Si les grands parents ne sont pas décédés, il n'y a alors qucun héritage pour le moment. Il n'yaura succession sur leur maison qu'à leur mort. A leur mort, la maison ira à vous, à votre soeur et à vos oncle et tante si vous en avez (freres et soeurs de v...

Nous vous conseillons de faire appel au plus vite à un notaire. Il faudrait vérifier ce qu'a prévu le jugement de divorce qui en égénral nomme un liquidateur pour effectuer la liquidation de la communauté. Il est evident que vous devez recupérer vos biens au plus vite. N'hésitez pas à nous contacter...