Bonjour,
La consultation du fichier FICOVIE permet d'avoir une visibilité sur les contrats d'assurance-vie dont votre mère est titulaire. Le recensement des sommes placées en assurance-vie aidera le notaire en charge de la succession permettra au notaire d'appliquer au mieux le droit des successions et donc de procéder à un partage équitable entre les héritiers. Bien qu'en principe le contrat d'assurance-vie est placé "hors succession", l'ignorance de son existence par le notaire dans le cadre du calcul du patrimoine du défunt peut avoir des conséquences préjudiciables pour les héritiers et/ou époux marié.
Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**
mar. juil. 20, 2021 8:13 am
