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[natou29]

Bonjour,
Ma mère vient de décéder. Mon père est lui décédé en 1980, ils étaient tout deux propriétaires d'un appartement. J'ai un frère qui est décédé en 1996, nous sommes tous allés au tgi pour faire une attestation de renonciation à la succession y compris ma mère. Maintenant quelle est décédée le notaire nous dit que nous ne pouvons pas vendre l'appartement tant que les dettes qu'avait mon frère ne sont pas remboursées. Est-ce légal?
Je vous remercie par avance pour vos réponses

[administrateur]

Bonjour,

La succession d’un bien immobilier démembré peut être conflictuelle: pour jouir pleinement du bien il vous faut être à la fois le nu-propriétaire et à la fois l’usufruitier. Sans la réunion des deux éléments, il vous est impossible de procéder à une vente. Dans l’hypothèse où le nu-propriétaire décède avant l'usufruitier, sa nue-propriété est transmise à ses héritiers. Un héritier qui accepte une succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. Toutefois s’il y a renonciation, le renonçant n'est pas tenu de payer les dettes et les charges de la succession.

En cas de difficultés relatives à une succession, le recours à un avocat compétent s'avère souvent nécessaire et particulièrement utile.

En tout état de cause, la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse.

L'équipe du Cabinet Picovschi.