a) Quelque soient les clauses du contrat bancaire signé par sa mère, cela ne peut pas l'engager lui, tant qu'il n'a pas signé.
(Mais si elle a donné à la banque des biens lui appartenant (à elle) en garantie, bien sur, ces biens sont engagés...)
....Même si elle avait signé que la dette est reportable sur ses héritiers jusqu'à la 7eme génération, cela n'aurait aucune conséquence pour lui, tant qu'il n'a pas donné son accord...
je ne vois pas quelle peut être cette assurance...?. (peut être une assurance décès..?)
b) La renonciation à la succession est une démarche que chaque héritier peut (si'il le souhaite) faire (c'est à lui d'en prendre l'initiative), aprés le décès, par déclaration officielle au TGI.
Il a 10 ans aprés le décès pour le faire. (Mais il peut être forcé de le faire avant - mais on ne peut pas le forcer avant 4 mois - si un créancier lui demande de prendre une option par exemple).
En cas de renonciation, il ne faut effectivement pas prendre pour soi, vendre, etc... les biens du défunt (hormis bien sur les papiers, photos, et souvenirs de famille), car sinon, on est automatiquement considéré comme ayant accepté la succession, et donc on devient responsable des dettes.
MAIS : vous pouvez quand même procéder aux ""actes conservatoires" ou "d'administration provisoire" avec les biens du défunt, comme payer les frais funéraires,, de maladie, les loyers en cours, les impots dus par le défunt etc... (= les dépenses urgentes dues par le défunt). Sans que l'on considère que vous avez accepté la succession pour autant.
PS : vous ne prenez pas de risque non plus en acceptant "à hauteur de la situation nette"... = même procédure TGI
