N'oubliez pas de visiter notre site www.heritage-succession.com

[David09]

Bonjour,

Mon père est décédé il y a 2 semaines. Je dois maintenant m’occuper du règlement de la succession. Notre famille qui s’entend bien est composé de moi-même (fils), de mon frère et de ma mère. Nous ne sommes pas une famille recomposée. Ma mère a 64 ans.
Mon père et ma mère ont acheté ensemble 2 biens immobiliers (valeur 400.000€ environ).

Ma mère vit actuellement dans la résidence principale (1er bien immobilier) et loue le 2ème bien immobilier.

La somme dans le compte bancaire de mon père est d’environ 13.000€

Ils étaient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (sans contrat de mariage).

1. Dois-je faire appel à un notaire ?2. Vaut-t-il mieux que ma mère opte pour l’usufruit de la succession ou le ¼ de la pleine propriété étant donné son âge et qu’elle veut profiter de la location du 2ème bien immobilier.
3. Combien mon frère et moi doivent payer les droits de successions si ma mère opte pour l’usufruit ?
4. Ma mère va bien toucher la somme présente sur le compte bancaire de mon père si elle opte pour l’usufruit ?
5. Ma mère conserve 50% en pleine propriété des 2 biens immobiliers ?
6. Il a-t-il des critère quant aux choix d’un notaire pour le règlement d’une succession (localisation) ?

Je suis assez perdu dans les démarches concernant le notaire.

Je vous remercie d’avance de votre réponse

David

[administrateur]

Bonjour, nous avons pris connaissance de vos interrogations à la suite du décès de votre père.

Vous vous interrogez, notamment, sur les nombreuses formalités à effectuer dans un tel cas, de même que sur ce dont votre mère pourra bénéficier en sa qualité de conjoint survivant et sur les obligations qui pèseront sur votre frère et vous-même.

Il conviendrait d’examiner votre entier dossier afin de déterminer :

- ce qui appartient à la communauté et ce qui revient au conjoint survivant c’est-à-dire à votre mère
- le patrimoine qui sera à partager dans le cadre de la succession.

Dans le cas présent, il conviendra de vérifier s’il y a eu ou non entre vos parents une donation au dernier vivant.

En effet, en présence de deux enfants communs (ce qui est le cas de votre famille) et en l’absence de donation au dernier vivant (ce qu’il conviendra de vérifier), en sa qualité de conjoint survivant, votre mère a vocation à recueillir, en fonction de l’option qu’elle choisira, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens conformément aux dispositions de l’article 757 du Code Civil.

L’article 757 du Code Civil :
« Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. »
Pour répondre à vos nombreuses interrogations, il conviendra d’examiner votre entier dossier et vous pouvez, si vous le souhaitez, vous rapprocher de notre cabinet afin que nous vous éclairions à l’appui d’une analyse approfondie.
Nous pourrons, alors, également, vous accompagner quant au choix d’un Notaire vis à vis duquel nous pourrons intervenir à vos côtés.
Nos attachées d’information se tiennent à votre disposition au 01 56 79 11 00.