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[pescatore]

Ma mère vient de décéder,laissant derrière elle enrtr'autre un patrimoine immobillier de 2 appartements achetés avec l'argent de la succession de ses parents(réemploi).Mes parents étant mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts,qu'en est-t'il des droits et devoirs des 2 enfants(légitimes) et du conjoint survivant (partage,rachat de parts,usufruit etc..)
Merçi d'avance pour vos réponses,car la législation dans ce domaine est une véritable jungle incompréhensible pour un non initié comme moi..

[PhGr]

Bonjour

Si les biens immobiliers étaient effectivement des biens propres (acquis en réemploi) de votre mère, ils entreront à 100 % dans sa succession, avec sa part (50 %) des biens de la communauté conjugale

Si vos parents n'avaient pas fait de donation au dernier vivant, et si votre mère n'avait pas fait de testament, sa succession sera répartie de la façon suivante :

==> Choix pour le conjoint survivant entre :
a) 1/4 en pleine propriété (dans ce cas les 2 enfants se partagent 3/4)
OU
b) 100 % en usufruit (dans ce cas, les 2 enfants se partagent 100 % en nue-propriété)

[pescatore]

Bonjour,
Et merçi pour cette réponse rapide qui a de plus le mérite d'être claire,nette et précise mais qui m'invite tout de même à poursuivre la réflexion:
Dans le cas fort probable où mon père accèpterait la succession avec 100% de l'usufruit,les enfants ont-ils quand même la possibilité de se vendre ou de s'échanger leurs parts en nue-propriété ?
D'autre part,un des appartements étant un résidence secondaire inutilisée par mon père,les enfant auraient-ils le droit légalement de l'utiliser de temps en temps (vacances)?

[PhGr]

Les enfants sont en indivision sur la nue-propriété, et dans ce cadre, oui, ils peuvent s'échanger ou se vendre entre eux des droits indivis de nue-propriété (mais cela ne change rien vis à vis des droits et rapports avec l'usufruitier)

Pour toute utilisation des biens, c'est l'usufruitier seul qui décide (en occupant lui-même, ou en laissant un tiers occuper le bien, soit gratuitement, soit contre loyer, etc.... Il fait ce qu'il veut.)

[pescatore]

Encore une fois merçi pour la rapidité et la clarté des réponses,mais compte tenu de celles-i,quel aurait été l'intérêt de mes parents à faire une donation au dernier des vivants (ce que j'ai dailleurs fait de mon côté) ?

[PhGr]

L'intérêt aurait été de pouvoir donner au conjoint survivant, au maximum, 1/4 en PP ET 3/4 en usufruit

(l'intérêt de la DDV - quand il n'y a que des enfants communs - a effectivement beaucoup diminué depuis la réforme des successions en 2001 qui a donné plus de droits au conjoint survivant qu'avant...)

[pescatore]

Encore merçi,c'est limpide.
Je ne voudrais pas abuser,mais comme une question en ammène une autre,serait-il possible de savoir comment dans le 1er cas cité concernant le choix du conjoint survivant peut-on utiliser 2 appartements si 1 personne en possède 1/4 en pleine propriété et les 2 autres 3/4,ne doit-on pas établir alors une convention d'usufruit ?

[PhGr]

Dans le cas b), vous êtes en "démembrement" (entre usufruit d'une part, et nue-propriété d'autre part)

Dans le cas a) vous êtes en "indivision" (il n'y a pas de démembrement, donc pas d'usufruit), c a d que vous êtes ensemble propriétaires.
Vous pouvez bien sur signer une convention d'indivision (qui règle vos droits et rapports entre vous pour ce qui concerne les biens indivis), dans laquelle vous mettez ce que vous voulez (le régime de l'indivision est trés "libre"). Mais il faut que toute le monde soit d'accord..
Sinon, c'est le régime "légal" de base qui s'applique :
En gros :
a) il faut l'accord de tout le monde pour vendre
b) vous pouvez décider de tout ce qui concerne la "gestion" des biens (occupation, entretien, locations, etc...) à une majorité des 2/3 des droits indivis. Si les biens rapportent des revenus (loyers) il faut faire les comptes (revenus moins charges) et les répartir entre tous (à proportion des droits) au moins une fois par an. Si un propriétaire indivis occupe l'un des biens, il doit régler une "indemnité" (= loyer) aux autres indivisaires (au prorata des droits)

(mais encore une fois, cela reste trés libre...si vous êtes tous d'accord pour que l'un des indivisaires occupe les biens sans régler de loyer aux autres par exemple, c'est possible...)

[pescatore]

Eh bien merçi pour tous ces renseigenments qui sont pour moi d'une clarté absolue,et qui vont me permettre de me présenter devant le notaire avec ma famille sans tomber des nues à l'énoncé de toutes ces pratiques et termes juridictionnels.