J'étais marié sous le régime de communauté universelle avec attribution intégrale au survivant. Mon conjoint décédé avait un enfant d'un premier mariage. Celui-ci bénéficie de la protection de l'article 1527 et de l'action en retranchement qui lui accorde sa réserve héréditaire. Par le jeu de la double liquidation, ceci équivaut à une communauté légale avec donation au dernier des vivants.
Je possédai un Plan épargne logement (pel) et un Compte épargne logement (cel) clos avant mon mariage le plafond des versements ayant été atteints.
Après mon mariage, je décide d’acheter une maison avec mon conjoint et utilise donc pour cet achat mon pel et mon cel, ainsi que l’octroi d’un Prêt épargne logement accordé par la banque sur quinze ans et je reçoit la prime d’état qui va avec. La banque a fait également signer mon conjoint sur le prêt accordé. Celui-ci n’avait toutefois pas de compte Pel ou Cel personnel.
Cinq ans après l’achat, mon conjoint est décédé, l’assurance signée à la banque sur le prêt rembourse la banque. Son enfant d’un premier lit peut donc venir à sa succession et faire jouer son action en retranchement.
Sachant toutefois que normalement le prêt épargne logement n’est pas cessible au conjoint si celui-ci n’a pas lui-même un plan épargne logement (www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=3284)
- Que deviennent mon Prêt épargne logement et la prime d’état en ce qui concerne la succession ?
- Est-ce que je les récupère comme bien propre ou passent t-il dans la communauté et si oui pourquoi ?
Merci d'avance pour votre réponse
