Connexion
N'oubliez pas de visiter notre site
www.heritage-succession.com
succession
Rechercher
Répondre
Aperçu avant impression
Rechercher
Recherche avancée
2 messages • Page
1
sur
1
ROGER
Messages :
2
Inscription :
ven. juil. 14, 2006 12:58 pm
succession
la personnalite juridique ayant pris fin au décès, les héritiers bénéiciaires ont ils qualités pour ester en justice ou representer en lieu et place le de cujus en justice
mar. août 01, 2006 7:10 am
ROGER
Répondre
Rapporter
2 messages
administrateur
Site Admin
Messages :
1489
Inscription :
mar. nov. 22, 2005 10:43 am
Localisation :
Paris
Contact :
Contacter administrateur
Site internet
Oui les héritiers continuent la personne du défunt et peuvent défendre ses droits en justice.
Cordialement,
Cabinet PICOVSCHI.
jeu. août 10, 2006 6:47 pm
administrateur
Répondre
Rapporter
2 messages
Répondre
Aperçu avant impression
Afficher :
Tous les messages
1 jour
7 jours
2 semaines
1 mois
3 mois
6 mois
1 an
Trier par :
Auteur
Date du message
Sujet
Ordre :
Croissant
Décroissant
Aller
2 messages • Page
1
sur
1