succession

la personnalite juridique ayant pris fin au décès, les héritiers bénéiciaires ont ils qualités pour ester en justice ou representer en lieu et place le de cujus en justice

mar. août 01, 2006 7:10 am

Oui les héritiers continuent la personne du défunt et peuvent défendre ses droits en justice.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI.

jeu. août 10, 2006 6:47 pm