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[AlexandraV]

Bonjour,
Je suis intéressée par l'achat d'un terrain dont le propriétaire est décédé il y a très longtemps et, selon la mairie, il n'y a pas d'héritiers. Quelle est la procédure à suivre dans ces cas? J'ai entendu parler d'acte de succession vacante à demander au procureur de la République. Y a t il d'autres démarches à faire? Pouvez vous me les indiquer s'il vous plait?
Merci d'avance

[administrateur]

Chère Madame,

L'acquisition d'un bien provenant d'une succession peut être délicate, qu'il y ait des héritiers ou non. Il convient de regarder si l'Etat est entré en possession du bien ou pas encore.

Pour plus d'informations, vous pouvez nous contacter directement au 01 56 79 11 00, notre Attaché d’information se tient à votre disposition.

Cordialement.
L'équipe d'Avocats Picovschi.

** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **