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[Losi André]

Bonjour,
mon frère décédé en janvier 2009 a rédigé le 1er juin 2007 son testament olographe devant notaire qui instituait ses neveux (dont mes enfants) comme légataires universels de son pavillon avec réservation de l'usufruit du pavillon à titre particulier pour son épouse.
La signature de l'acte de succession doit se dérouler lundi 28 décembre et on découvre dans les papiers que nous venons de recevoir que ma belle-soeur (veuve du défunt) est réservataire d'1/4 de la valeur du pavillon, ceci malgré le testament rédigé avant la création de la récente loi qui donne au conjoint survivant 1/4 de l'héritage.
Le pavillon était la propriété pleine et entière de mon frère qui l'avait acquis avant son mariage.
Pouvez-vous svp me renseigner pour savoir si la loi récente prend le pas sur les dispositions du testament de mon frère, antérieures à l'édiction de cette loi?
Merci par avance. Bien cordialement.

[administrateur]

Monsieur,
Concernant la part réservataire, il est vrai que pendant longtemps, seuls les héritiers en ligne directe étaient des héritiers réservataires. Or, depuis la loi du 3 décembre 2001, les conjoints sont reconnus comme des héritiers réservataires. Ladite loi de 2001 prévoit même à son article 914-1 que lorsque le conjoint n’est pas en concours avec des descendants, il a une réserve du quart.
En d’autres termes, si votre défunt frère n’a laissé aucun descendant, votre belle sœur devrait recevoir le quart de son patrimoine.
Toutefois, le droit des successions est un domaine très complexe. Je vous invite donc à contacter le cabinet au 01.56.79.11.00 afin que nous poussions vous aider au mieux dans cette affaire.