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Testament

dansau
 
Messages: 1
Inscription: Ven Fév 27, 2009 11:38 am

Testament

Ven Fév 27, 2009 11:56 am

Bonlour,
Nous avons un problème avec le testament de notre mère et qui sont les suivants:
1 - Dans le testament il y a une phrase qui dit:
"" à mes légataires universels à charge à eux de conserver ce leg et de le transmettre à leurs enfants à titre de leg "de résiduo""".
Les gens font leur vie et parmi les petits enfants un est introuvable. Le Notaire dit que la vente du bien immobilier ne peut être résolu sans l'accord de tous les petits enfants. Est ce possible? surtout lorsqu'un des petits enfants est introuvable?

2 autre question.
Nos parents vivants ont fait un testament chez un Notaire. Lors du déces de notre père nous avons laissé la situation normale. Puis au décés de notre mére le testament a été ouvert avec les normes et conditions de la succession. Un de nos frères refusa de signer quoique ce soit. Puis, au bout de six mois un autre testament apparait, chez un autre notaire, celui de notre mère, réalisé bien avant le décés de notre père et de façon unilatérale par notre mére et dans lequel elle dit annuler tout testament antérieur. Est ce possible qu'une personne puisse faire cela d'une façon unilatérale et sans l'accord de la personne avec qui elle a déjà un testament déclaré chez un Notaire et sans que conjointement ils annulent ce testament?

Pourriez vous m'éclairer sur ces situations? cela fait déjà 16 ans que cette affaire dure aprés une occupation "squat" d'un de nos frères.

Merci encore pour votre conseil.

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Messages: 904
Inscription: Mar Nov 22, 2005 10:43 am
Localisation: Paris

Ven Sep 18, 2009 1:56 pm

Il s’agirait d’un testament avec charge dont la validité ne serait pas contestable. Si la charge (conserver le bien ou le transmettre à ses enfants) ne peut pas être exécutée parce que l’on ne retrouve pas l’un des enfants, il existe une procédure judiciaire en de révision de charges prévue par l’article 900-2 du Code civil qui permet aux juges d’apprécier souverainement s’il un changement de circonstances est survenu rendant l’exécution soit extrêmement difficile soit sérieusement dommageable. L’impossibilité d’exécution pourra justifier la révision. En l’espèce, il incombe au notaire de retrouver l’héritier afin que tous soient d’accord pour vendre le bien.

En droit français, le testament peut être olographe : il s’agit d’un document papier manuscrit que l’on fait enregistrer chez le notaire. Le testateur peut établir plusieurs testaments. Soit ils se complètent, soit ils s’annihilent les uns et les autres pour laisser place au dernier en date. C’est le dernier testament qui fait foi. Il s’agit d’un acte unilatéral de volontés. Il n’y a donc pas d’accord à demander au bénéficiaire.
Cabinet Picovschi
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