Bonjour,
Je suis a la recherche d'un texte de loi qui semble avoir été publié courant le 1er semestre 2006, si je ne me trompe pas, concernant, les problemes de partage entre héritiers. C'est a dire que si 3 personnes sont succeptibles d'hériter et qu'une personne bloque tout étant donné qu'elle n'a pas la majorité (1/3 - 2/3), il est possible avec cette nouvelle loi de faire avancer les choses.
Pourriez vous m'indiquer le texte de loi ainsi que sa date de publication que je regarde ça de plus près.
Cordialement
