Une caisse de retraite réclame un trop perçu aux héritiers

Bonjour,

ma mère est décédée le 24 décembre 2019 et notre notaire a reçu une demande de remboursement de trop-perçu le 16 novembre 2021 de Malakoff Humanis (caisse de retraite complémentaire) mais ils ne sont pas très clair. Ils écrivent ceci :

"Nous vous informons que notre institution n'est redevable d'aucune somme à la succession.
Nous avons poursuivi le versement de sa retraite MH AGIRC-ARRCO."

Et ensuite ils réclament tout les versement effectué depuis 2013 !!!
A 95 euros environs par mois soit 7800 euros.

En admettant qu'ils n'ont pas été très clair et qu' ils parlent d'une erreur de leur part c'est à dire qu'ils auraient versés pendant six ans trop à ma mère. Je suppose que je suis en droit de leur demander d'être plus clair et de donner plus de détails ?

Il me semble que le régime général lui ne peut pas réclamer au-delà de 2 ans des somme indûment perçu.
Qu'en est-il des caisses de retraite complémentaire ?

Merci à tous ceux qui pourront m'apporter quelques réponses.

mer. janv. 26, 2022 11:57 am

Re: Une caisse de retraite réclame un trop perçu aux héritiers

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

En matière de retraite complémentaire, il semble que le délai, pour réclamer les sommes trop-perçus, soit le délai de prescription de droit commun de 5 ans.

Ainsi, une partie des sommes réclamées pourraient ne pas être dues.

Afin de sortir de cette situation, il convient d’étudier cette demande de remboursement, nous vous invitons donc à prendre attache avec un professionnel du droit qui pourra vous conseiller et vous aider à régler la situation.

Bien cordialement,
L'équipe du Cabinet Avocats Picovschi.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**

mer. févr. 02, 2022 9:54 am