Bonjour,
Mon père est décédé en 2003 . Il a laissé l’usufruit de sa résidence principale à sa compagne par testament. La nue propriété est revenue aux enfants.
Un jugement du TGI de 2007 a délivré le legs relatif à l’usufruit à sa compagne comme le prévoyait le testament.
Cependant, à ce jour, l’acte de délivrance du legs n’a jamais été publié au service de publicité foncière. Si bien que les enfants sont toujours redevables de la taxe foncière sur ce bien alors qu’elle est à la charge de l’usufruitier.
Par ailleurs, elle loue le bien depuis 2018.
Ma question est la suivante : Le jugement de 2017 est valable 10 ans comme toute décision de justice. Étant donné que la délivrance de legs n’a pas fait l’objet d’une publicité, le jugement de 2007 peut-il toujours s'appliquer ? La compagne de mon père a t-elle le droit de louer le bien sans l’autorisation des nus propriétaires alors qu'elle n’a plus aucun titre en tant qu’usufruitière?
Merci pour vos réponses
