N'oubliez pas de visiter notre site www.heritage-succession.com

[SylvainL]

Bonjour,
Suite au décès de mon père, ma sœur refuse le changement de carte grise au profit de ma mère (conjoint survivant), et nous impose la vente de la voiture de mon père. Dans un premier temps, elle fixe oralement unilatéralement le prix de vente du véhicule, et ce, devant le notaire en charge de la succession. Je trouve un acheteur pour le prix fixé, lui demande son avis pour effectuer la vente, avis qu'elle me donne toujours oralement, mais au moment de signer les documents, elle se ravise et fixe un nouveau prix de vente augmenté de 70%.
J'aimerais donc savoir si elle peut nous imposer cette vente, et si oui, quelle est la quote-part de chacun (conjoint survivant et héritiers), car elle prétend que 30% de la vente revient à ma mère et que les 70% restants sont à partager avec elle.
Merci pour votre réponse

[administrateur]

Bonjour,

Tant que le partage n'a pas été opéré, l'actif successoral appartient à l'ensemble des héritiers. Les décisions relatives à l'actif doivent donc être prises par l'ensemble des héritiers. Toutefois, la loi prévoit que pour certaines décisions, qui auparavant nécessitaient l'accord de tous les coindivisaires, ne requièrent aujourd'hui que la majorité des 2/3 des coindivisaires. Avec cette majorité, les héritiers peuvent décider :

- d'effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
- de donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
- de vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
- de conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

Du fait du principe légal « nul ne peut être contraint de rester en indivision, et permet à chaque indivisaire de provoquer le partage à tout moment », vous pourriez demander le partage des biens de la succession. Ce partage se fait à 25% pour le conjoint survivant et 75% pour les enfants.

Pour résumer, si vous êtes 2 contre 1, votre sœur ne peut pas vous imposer cette vente, rappeler le lui qu’elle n’a pas la majorité. Et à partir du moment où elle était d’accord oralement, devant témoin, le contrat est formé, elle doit donc s’y tenir.

Avocats Picovschi

------------------Notre réponse n'engage pas la responsabilité du cabinet Avocats Picovschi------------------