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Versement heritage

benoit1
 
Messages: 1
Inscription: Sam Fév 11, 2017 10:19 am

Versement heritage

Sam Fév 11, 2017 10:39 am

Bonjour,
Suite au deces de maman (veuve) nous sommes passés par notre notaire pour la succession qui n'est composée que d'un compte bancaire et d'un compte titre joint.
Toute la procédure se déroule normalement et aprés l'acte de notoriété nous venons de signer la déclaration de succession et donc de payer tous les frais de succession dus.
Nous avons opté pour un transfert par la banque de la part du porte feuille titre revenant à chacun sur le porte feuille titre de chaque héritier. Les ordres de partages conforme à l'acte de notoriété ont été donnés à la banque afin d'éviter la vente du porte feuille et le transfert des fonds chez le notaire.
La valeur du porte feuille apparait bien évidemment intégralement dans la déclaration de succession faite par le notaire et les frais de successions sont en accord.
Dans le VAR il faut plus de 4 mois afin d'obtenir le quitus fiscal des impots.
Est il normal que la banque bloque le transfert des titres vers les héritiers tant que ce quitus ne sera pas donné alors que tous les frais ont été payés via le notaire. Nous avons jointl'extrait de notre compte client chez le notaire avec crédit vers le notaire et débit vers les impots des frais de succession payés par chaque héritier.
Y a t il un texte qui régisse ce blocage ou est ce de l'abus de pouvoir ?
Merci de votre coopération
Trés cordialement
Benoit

administrateur
Site Admin
 
Messages: 904
Inscription: Mar Nov 22, 2005 10:43 am
Localisation: Paris

Re: Versement heritage

Lun Avr 24, 2017 10:06 am

Bonjour,

Dès qu’elle a connaissance du décès d’un de ses clients, la banque doit bloquer ses comptes individuels. Ainsi un acte notarié est requis lorsque les sommes que vous souhaitez débloquer sur ledit compte sont supérieures à un certain montant. Ce document établissant votre qualité d’héritier définit la part successorale qui vous revient. Le déblocage de ces sommes sera fait par la banque à hauteur de cette part seulement.
En l’espèce et dans l’ignorance des requêtes exactes de votre banque nous vous invitons à contacter rapidement le cabinet au 01.56.79.11.00. afin de pouvoir vous apporter une réponse éclairée, adaptée à votre situation.
Cordialement,

Avocats Picovschi

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