par MARGNOT
dim. nov. 09, 2008 11:24 pm
Forum : Personnel
Sujet : coût des honoraires pour donation partage
Réponses : 1
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coût des honoraires pour donation partage

BONSOIR

Comment sont calculés les honoraires du notaire lors d'une donation partage ?
La déclaration de succession a été établie avec 10 mois de retard quel impact ?

Merci de votre réponse si possible aux deux questions

cordialement