Bonour Une fois la succession ouverte, le renoncement à la succession profite à ses propres héritiers (ceci depuis le 1er janvier 2007)ou à défaut, aux autres héritiers sans que vous puissiez faire une répartition... Avant la décès, la nouvelle loi autorise un pacte successoral transgénérationnel qu...

Bonjour Sans contrat de mariage, vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquéts (si vous vous êtes mariés après 1966). Sous ce régime, les donations et héritages que vous recevez sont pour vous des "biens propres", donc non partagés avec le conjoint. S'il s'agit de somme...

Bonjour,

Il est curieux que vous ayez pu être condamné par un tribunal sans que vous en ayez été informé.

Si c'est le cas, contactez un avocat.

Bonjour, En décédant, votre père laisse comme héritiers sa deuxiéme épouse et quatre enfants. Les 4 enfants ont les mêmes droits sur la succession. Ce que vous pouvez recevoir dépend de plusieurs critères : - votre père avait il seul la propriété de la maison ? (achat avant le 2eme mariage ? contenu...

Bonjour,

La réponse aux questions que vous vous posez est dans le contrat de mariage et les testaments, s'ils existent.

A défaut de ces documents vous ne pourrez pas hériter.

Il convient de prendre contact avec le notaire chargé de la succession qui vous informera sur vos droits.

Bonjour, Il existe entre parents et enfants une obligation réciproque d'aide et de secours, qui va jusqu'au logement. Si vos frère et soeur sont dans le besoin, vos parents ne font qu'exécuter leur obligation. Sinon, les sommes d'argents et les facilités qu'ils leur consentent (y compris le montant ...

Bonjour, Votre père avait la pleine propriété du terrain en bien propre, ce qui entrainait également celle de la maison ; il pouvait donc en disposer. Mais, les travaux de construction ayant été réalisés avec les ressources du ménage, une récompense était due à votre mère. Au décès de votre mère, vo...

Bonjour


Pourriez vous être plus précis sur les circonstances et la chronologie de la situation que vous décrivez ?


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Bonjour, Il faut déterminer s'il s'agit d'un "don d'usage". On entend par là des dons qui sont réalisés dans des situations connues, telles que les évènements familiaux au sens large : anniversaires, naissances, fetes.... Et la valeur de ces "cadeaux" doit être en rapport avec la situation économiqu...

Bonjour, Depuis la loi du 1er juillet 2002, il n'est plus fait de différence entre les collatéraux qui ont un ou deux parents en commun. Le pricipe de la fente ne trouve plus d'application dans ce cas. La demi soeur est donc un colatéral privilégié pour la totalité de la succession, excluant ainsi l...

Bonjour,
Quel était le régime matrimonial de vos parents, et quel choix votre père a-t-il fait au décès de votre mére ?

Bonjour,

En soi, cela n'enlève pas sa valeur au testament.

C'est plutôt la raison de l'absence de cet héritier qui peut nous éclairer sur les difficultés qui pourraient se présenter....

Bonsoir

Bonjour, La réponse est dans la question... Le notaire du pays ou résidaient vos parents rédigera les documents officiels et une procuration dont vous pourrez prendre connaissance chez votre notaire quand il les aura reçu. Cette procuration permettra au premier notaire d'effectuer toutes les formali...

Bonjour, Tant que votre mari n'a pas accepté la succession de son père, il n'est pas tenu de payer les dettes de son père. C'est normalement au notaire de régler ces dettes en les prélevant sur l'actif existant : dans ce cas, il pourrait faire vendre le mobilier et la voiture. Dans tous les cas, il ...