En cas de contentieux et donc procédure judiciaire d’une succession, quel est le tribunal compétent ?
Celui du lieu de l’exécution de la succession (notaire) ou du dernier domicile du défunt ?
Bonjour Un frère et une soeur héritent de leurs parents suite au décès des 2 parents. Le frère conteste le montant de la succession, en particulier le montant d’un Bien immobilier (malgré concordance des évaluations du notaire et d’un agent immobilier). Le frère demande une avance successorale impor...
Bonjour Un frère et une soeur héritent de leurs parents suite au décès des 2 parents. Le frère conteste le montant de la succession, en particulier le montant d’un Bien immobilier (malgré concordance des évaluations du notaire et d’un agent immobilier). Le frère demande une avance successorale impor...
