par PhGr
dim. mai 10, 2009 12:57 pm
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Sujet : Qui peu pretendre hérité ?
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Bonjour,

Si votre oncle décédé n'avais pas d'enfants, n'était pas marié et n' a pas fait de testament, sa part se divisera à parts égales entre ses 5 freres et soeurs (ou demi-freres et soeurs)
Et vous, votre frère et soeur vous partagerez donc également cette part revenant à votre père (prédécédé)
par PhGr
mer. janv. 14, 2009 6:39 am
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Sujet : héritage à belle fille
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Bonjour En principe, l'appartement devrait entrer dans la succession de vos parents. Mais si vous êtes enfant unique (pas d'autres héritiers réservataires) et que l'appartement a été "mis à votre nom" (donc sorti du patrimoine de vos parents depuis cette date) et que ni vous ni personne ne le déclar...
par PhGr
mer. janv. 14, 2009 6:31 am
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Sujet : testament
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Bonjour Le testament de votre grand-oncle était-il contradictoire avec la donation au dernier vivant ? Par ailleurs, votre grand-oncle a-t-il eu des enfants ? (héritiers réservataires) (Si non, il a pu léguer - ou donner - ce qu'il voulait à sa femme. Mais il faudrait vérifier si celle-ci a eu des d...
par PhGr
mer. janv. 14, 2009 6:10 am
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Sujet : partage famille recomposee
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Bonjour Si vous êtes mariés sans contrat (= régime légal de communauté d'acquêts), tous les biens acquis par vous ou votre mari PENDANT le mariage appartiennent de fait à la communauté (donc a 50 % / 50 %) (peu importe qui les a acquis, ni même le noms mis sur les comptes à la banque...ce sont de fa...
par PhGr
mer. janv. 14, 2009 6:04 am
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Sujet : Héritage
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Bonjour


Non, tant que vos parents sont en vie, vous ne pouvez pas demander votre part d'héritage.
par PhGr
mer. janv. 14, 2009 5:48 am
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Sujet : Quels sont mes droits ?
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Bonjour 1) Pour la vente de la maison, il faut l'accord de tous les nu-propriétaires (dont vous, votre soeur et votre mère). En cas de vente d'un bien "démembré" (entre usufruit et nue-propriété), le prix de vente peut être : a) soit partagé entre les usufruitiers et les nus-propriétaires (c'est le ...
par PhGr
mer. janv. 14, 2009 5:22 am
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Sujet : heritage, travaux,famille recomposée
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Vues : 1862

Bonjour, Si vous n'etes pas mariés et êtes en simple indivision sur la maison, le futur partage de la maison (au décès) se fait en principe selon la répartition d'origine (lors de l'acquisition) Mais si l'un de vous a effectué des dépenses pour "conserver ou améliorer" la maison, il a en principe dr...
par PhGr
mer. janv. 14, 2009 5:07 am
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Sujet : spoliation d'héritage par aide ménagére
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Bonjour


En principe, votre oncle,n'ayant pas d'enfants, pouvait léguer ses biens à qui il voulait.
Si vous pouvez prouver soit que votre oncle ne savait pas écrire, soit que le testament n'est pas de lui (par expertise graphologique), vous pouvez en principe remettre en cause le testament
par PhGr
mer. janv. 14, 2009 5:00 am
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Sujet : Heritier par testament
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Bonjour


Il faut que le notaire qui a reçu le testament contacte le notaire qui s'occupe de la succession.
Si vous ne connaissez pas ce dernier, prévenez néammoins le notaire ayant reçu le testament du décès...
par PhGr
mer. janv. 14, 2009 4:58 am
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Sujet : sortir de l' indivision
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Vues : 2865

Bonjour Je ne suis pas certain que X puisse donner sa part sur B seulement ? (à vérifier...?) (si l'indivision est un "tout", il ne peut donner que sa part - ou une partie de sa part - sur A + B, mais pas la "cantonner" (= limiter) sur B seulement pour la donner...?) (Sauf peut-être si A et B ont ét...
par PhGr
mer. janv. 07, 2009 3:12 pm
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Sujet : remboursement pret après remariage
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Vues : 2054

Bonjour Lors de son divorce, la maison a-t-elle bien été attribuée en pleine propriété à votre femme ? (avec liquidation et partage de sa communauté matrimoniale) Si oui, en principe le partage a du tenir compte de l'emprunt restant à courir et qu'elle a du assumer seule ? Dans ce cas, son premier m...
par PhGr
lun. janv. 05, 2009 6:46 am
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Sujet : Succession internationale
Réponses : 2
Vues : 3491

Bonjour En matière civile (= détermination des régles d'héritage), selon la loi française, c'est le droit espagnol qui doit s'appliquer sur toute la succession , sauf sur l'immobilier français, qui est régi selon les règles successorales françaises. Si la loi espagnole dit quelque chose de différent...
par PhGr
sam. janv. 03, 2009 8:44 pm
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Sujet : Testament
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Vues : 4254

Les héritiers ont la possibilité d'attaquer (mais c'est le juge seul qui décide...) des contrats d'assurance-vie si ces contrats sont "exagérés", et ce quelque soient les bénéficiaires de ces contrats (personnes physiques, associations, etc...) Au niveau des droits (impots), si vous avez moins de 70...
par PhGr
sam. janv. 03, 2009 7:30 pm
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Sujet : Testament
Réponses : 6
Vues : 4254

Non, c'est 1/2 pour l'enfant unique 2/3 pour 2 enfants (donc 1/3 chacun) 3/4 pour 3 enfants et plus (donc à diviser par le nombre d'enfants) Le calcul se fait sur la totalité de la valeur nette de la succession (dettes déduites), quelque soient la nature des biens L'assurance-vie est effectivement l...
par PhGr
sam. janv. 03, 2009 4:53 pm
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Sujet : Succession bloquée en France
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Vues : 3168

Pour ce qui est du principe (= du rapport à la succession de l'avantage que constitue une occupation gratuite sur plusieurs années sans loyer payé), je crois qu'il est bien établi, avec : a) d'une part l'article 851 du code civil b) d'autre part plusieurs décisions de jurisprudence (voir Cassation 1...