par administrateur
lun. oct. 10, 2022 2:41 pm
Forum : Déblocage des successions et détournement d'héritage
Sujet : succession bloquée
Réponses : 1
Vues : 139

Re: succession bloquée

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. La problématique que vous nous exposez est complexe et mériterait une analyse approfondie de votre situation. Afin de faire le point sur cette situation, nous vous invitons à prendre attache avec un professionnel en droit des ...
par administrateur
lun. oct. 10, 2022 2:40 pm
Forum : Déblocage des successions et détournement d'héritage
Sujet : Sortir d'une indivision
Réponses : 1
Vues : 168

Re: Sortir d'une indivision

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. Selon l’article 815 du code civil « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. » Cela signifie que vous pouve...
par administrateur
lun. oct. 10, 2022 2:39 pm
Forum : Déblocage des successions et détournement d'héritage
Sujet : Virements bancaires au profit d'un enfant
Réponses : 1
Vues : 120

Re: Virements bancaires au profit d'un enfant

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. Pour que les sommes détournées par votre frère soient réintégrées dans l’actif successoral, il faudra faire appel à un avocat en droit des successions et engager une procédure judiciaire. Une fois le jugement rendu, le notaire...
par administrateur
lun. oct. 10, 2022 2:34 pm
Forum : Transmission de patrimoine
Sujet : Renonciation d'un partage
Réponses : 1
Vues : 128

Re: Renonciation d'un partage

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. Cela va dépendre de ce que vous ferez des biens de votre mère. Si vous souhaitez les vendre et que vous conservez à votre profit les gains, votre sœur pourrait contester cela au moment de la succession si cela porte atteinte à...
par administrateur
lun. oct. 10, 2022 2:32 pm
Forum : Problématiques juridiques et financières
Sujet : Refus succession - créanciers
Réponses : 1
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Re: Refus succession - créanciers

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. La problématique que vous nous exposez est complexe et mériterait une analyse approfondie de votre situation. Afin de faire le point sur cette situation, nous vous invitons à prendre attache avec un professionnel en droit des ...
par administrateur
lun. oct. 10, 2022 2:31 pm
Forum : Succession étape par étape
Sujet : Refus de dire si on accepte ou refuse une succession
Réponses : 1
Vues : 127

Re: Refus de dire si on accepte ou refuse une succession

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. Dans le cas où votre frère renonce à la succession, vous ne devrez pas régler les frais de succession pour vos neveux et nièces. Ils pourront cependant bénéficier de l’abattement fiscal de 100 000 € prévu lors d’une donation p...
par administrateur
lun. oct. 10, 2022 2:29 pm
Forum : Succession étape par étape
Sujet : succession en indivision
Réponses : 1
Vues : 146

Re: succession en indivision

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. Pour avoir une réponse à votre question, nous vous conseillions de vous tourner vers le notaire en charge de la succession. Si vous n’avez pas idée du notaire chargé du dossier d’héritage, il est possible de s’adresser à la ch...
par administrateur
lun. oct. 10, 2022 2:29 pm
Forum : Succession étape par étape
Sujet : Succession au Portugal
Réponses : 1
Vues : 97

Re: Succession au Portugal

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. A la lecture de votre message, il semblerait que vous soyez confronté à un problème d’occupation d’un bien régi par le droit portugais. Afin de sortir de cette situation, nous vous invitons à prendre attache avec un profession...
par administrateur
lun. oct. 10, 2022 2:27 pm
Forum : Personnel
Sujet : partage du montant de la vente d'un bien issu d'une succession en indivision
Réponses : 1
Vues : 157

Re: partage du montant de la vente d'un bien issu d'une succession en indivision

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. En cas de désaccord entre les héritiers, si une procédure amiable n’a pas réussi à aboutir, vous pouvez demander le partage devant la justice selon l’article 840 du Code civil. « Le partage est fait en justice lorsque l’un des...
par administrateur
lun. oct. 10, 2022 2:26 pm
Forum : Personnel
Sujet : Indemnité d'occupation
Réponses : 1
Vues : 144

Re: Indemnité d'occupation

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. Comme l’un des héritiers a reçu en pleine propriété les biens, il n’est pas possible pour vous de demander une indemnité d’occupation. En revanche, si ces donations impactent votre part de réserve héréditaire, des recours s’of...
par administrateur
lun. oct. 10, 2022 2:25 pm
Forum : Personnel
Sujet : Vente et rachat maison
Réponses : 1
Vues : 153

Re: Vente et rachat maison

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.
Vous pouvez faire une donation à votre mère ou envisager une acquisition à plusieurs.

Bien cordialement,

L'équipe du Cabinet Avocats Picovschi.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**
par administrateur
lun. oct. 10, 2022 2:20 pm
Forum : Personnel
Sujet : jouissance d'un bien
Réponses : 1
Vues : 191

Re: jouissance d'un bien

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. Si vous êtes dans une situation d’indivision et que les testaments de vos parents ne transmettent pas pleine propriété de ces biens à votre frère et votre sœur, alors, vous êtes en droit de réclamer une indemnité d’occupation ...
par administrateur
jeu. août 18, 2022 12:30 pm
Forum : Déblocage des successions et détournement d'héritage
Sujet : Séparation part héritage sur bien immobilier
Réponses : 1
Vues : 148

Re: Séparation part héritage sur bien immobilier

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. La problématique que vous nous exposez est complexe et mériterait une analyse approfondie de votre situation. Afin de faire le point sur cette situation, nous vous invitons à prendre attache avec un professionnel en droit des ...
par administrateur
jeu. août 18, 2022 12:26 pm
Forum : Transmission de patrimoine
Sujet : Abattement assurance vie
Réponses : 1
Vues : 177

Re: Abattement assurance vie

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises : - aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à ...
par administrateur
jeu. août 18, 2022 12:22 pm
Forum : Succession étape par étape
Sujet : position du conjoint en matière de succession
Réponses : 1
Vues : 238

Re: position du conjoint en matière de succession

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale. Durant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix. Passé ce délai l’Etat, les cohéritiers, les créanciers de la ...