Compte tenu de l’intérêt que soulève votre question, l’équipe du Cabinet PICOVCHI intervient afin de vous donner des éléments de réponse. Votre question pose le problème du régime juridique applicable au contrat d’assurance-vie dans le cadre de la liquidation d’une succession. En effet, la souscript...

Compte tenu de l’intérêt de votre question, l’équipe du Cabinet PICOVSCHI a pris l’initiative de vous répondre, en qualité de médiateur du forum. Votre situation pose la question des récompenses, à savoir la soulte que peut réclamer un héritier en contre partie des dépenses qu’il a effectué sur un b...

L’équipe PICOVSCHI a pris l’initiative d’intervenir sur le forum en qualité de médiateur afin de répondre à votre question. Aucun délai ne conditionne en principe la validité d’un inventaire. Toutefois, celui doit en pratique intervenir rapidement pour être le plus efficace possible. Dans votre situ...

Nous sommes l’équipe du Cabinet PICOVSCHI. Compte tenu de l’intérêt de votre question, nous jugeons utile d’intervenir en qualité de médiateur pour vous apporter des éléments de réponse. En effet, la renonciation à une succession doit toujours être expresse et résulter d’une déclaration au greffe du...

L’équipe du Cabinet PICOVSCHI a noté l’intérêt de votre question, et a prit l’initiative d’intervenir en qualité de médiateur du forum sur ce point. En effet, la notion de passif successoral est primordiale dans la mesure où l’héritier qui a accepté une succession est tenu des dettes du défunt. Tout...

L’équipe du Cabinet PICOVSCHI a choisi d’intervenir pour répondre à votre question. L’ouverture d’une succession a pour effet d’opérer une mutation de biens : le patrimoine de la personne décédée passe aux mains des héritiers, ou des personnes intéressées à la succession, ce qui engendre des droits ...

Cher Monsieur, Je fais suite à votre second mail dans lequel vous m’indiquez que la donation qui vous a été consentie par votre père sur la maison était préciputaire. Ce type de donation a pour effet d’imputer ladite donation sur la « quotité disponible », c'est-à-dire sur la part dont le défunt peu...

Chère Madame, Nous vous remercions pour votre confiance. Notre cabinet étant spécialisé en droit des successions, notamment en matière de successions bloquées, nous sommes malheureusement souvent confronté à des pratiques similaires des notaires…. Pour autant, il est difficile de mettre en œuvre leu...

Chère Madame, Nous vous remercions pour la confiance que vous témoignez au cabinet. Pour répondre à votre question, l’estimation des biens soumis au rapport, est en principe réalisée au jour du partage. En conséquence, vos frères et sœur sont donc vraisemblablement en droit de procéder à l’évaluatio...

Cher Monsieur, Je vous remercie pour la confiance que vous nous témoignez. Le droit des successions confère une place privilégiée aux descendants lors de la liquidation d’une succession. Les enfants sont des « héritiers réservataires » qui ont vocation à hériter de façon égale dans la succession. Pa...

Chère Monsieur, Nous vous remercions pour votre confiance. Les décès successifs dont vous faites état dans votre question ont eu lieu avant l’application de la loi du 3 décembre 2001. Par conséquent, la théorie des comourants est effectivement applicable. Cette théorie avait pour but de rétablir l’o...

Chère Madame, Je vous remercie pour la confiance que vous portez à notre cabinet. Pour répondre à votre question : - La fille que votre mère a eu au cours d’un premier mariage demeure héritière à part entière dans la succession de cette dernière. En effet, le divorce n’a pas pour effet de mettre un ...

Cher Monsieur, Je vous remercie pour la confiance que vous portez à notre cabinet. Pour répondre à votre question, il est vrai que votre maison, achetée au nom de votre père, puisse être incluse dans la masse successorale. Cependant, pour être en mesure de vous répondre, certains éléments complément...

Cher Monsieur, Nous vous remercions pour la confiance que vous portez à notre cabinet. Pour répondre à votre question, le Code général des impôts fixent en effet des délais pour le dépôt de la déclaration fiscale de succession. Lorsque le décès est survenu en France, le dépôt doit intervenir dans le...

Cher Monsieur, Pour répondre à votre question : le droit français des successions répartit les héritiers par catégories ou « ordres », sub-divisés en degrés (c'est-à-dire le nombre de générations séparant le défunt de ses parents). Dans votre cas, le patrimoine de votre grand-mère sera divisé en deu...