L’équipe du Cabinet PICOVSCHI a noté l’intérêt de votre question, et a prit l’initiative d’intervenir en qualité de médiateur du forum sur ce point. En effet, la notion de passif successoral est primordiale dans la mesure où l’héritier qui a accepté une succession est tenu des dettes du défunt. Tout...

L’équipe du Cabinet PICOVSCHI a choisi d’intervenir pour répondre à votre question. L’ouverture d’une succession a pour effet d’opérer une mutation de biens : le patrimoine de la personne décédée passe aux mains des héritiers, ou des personnes intéressées à la succession, ce qui engendre des droits ...

Cher Monsieur, Je fais suite à votre second mail dans lequel vous m’indiquez que la donation qui vous a été consentie par votre père sur la maison était préciputaire. Ce type de donation a pour effet d’imputer ladite donation sur la « quotité disponible », c'est-à-dire sur la part dont le défunt peu...

Chère Madame, Nous vous remercions pour votre confiance. Notre cabinet étant spécialisé en droit des successions, notamment en matière de successions bloquées, nous sommes malheureusement souvent confronté à des pratiques similaires des notaires…. Pour autant, il est difficile de mettre en œuvre leu...

Chère Madame, Nous vous remercions pour la confiance que vous témoignez au cabinet. Pour répondre à votre question, l’estimation des biens soumis au rapport, est en principe réalisée au jour du partage. En conséquence, vos frères et sœur sont donc vraisemblablement en droit de procéder à l’évaluatio...

Cher Monsieur, Je vous remercie pour la confiance que vous nous témoignez. Le droit des successions confère une place privilégiée aux descendants lors de la liquidation d’une succession. Les enfants sont des « héritiers réservataires » qui ont vocation à hériter de façon égale dans la succession. Pa...

Chère Monsieur, Nous vous remercions pour votre confiance. Les décès successifs dont vous faites état dans votre question ont eu lieu avant l’application de la loi du 3 décembre 2001. Par conséquent, la théorie des comourants est effectivement applicable. Cette théorie avait pour but de rétablir l’o...

Chère Madame, Je vous remercie pour la confiance que vous portez à notre cabinet. Pour répondre à votre question : - La fille que votre mère a eu au cours d’un premier mariage demeure héritière à part entière dans la succession de cette dernière. En effet, le divorce n’a pas pour effet de mettre un ...

Cher Monsieur, Je vous remercie pour la confiance que vous portez à notre cabinet. Pour répondre à votre question, il est vrai que votre maison, achetée au nom de votre père, puisse être incluse dans la masse successorale. Cependant, pour être en mesure de vous répondre, certains éléments complément...

Cher Monsieur, Nous vous remercions pour la confiance que vous portez à notre cabinet. Pour répondre à votre question, le Code général des impôts fixent en effet des délais pour le dépôt de la déclaration fiscale de succession. Lorsque le décès est survenu en France, le dépôt doit intervenir dans le...

Cher Monsieur, Pour répondre à votre question : le droit français des successions répartit les héritiers par catégories ou « ordres », sub-divisés en degrés (c'est-à-dire le nombre de générations séparant le défunt de ses parents). Dans votre cas, le patrimoine de votre grand-mère sera divisé en deu...

Chère Madame, Nous vous remercions pour votre confiance. Pour répondre à votre question : le calcul des frais de succession varie en fonction de la situation familiale du défunt. En effet, il est nécessaire d’étudier votre cas de façon précise afin d’évaluer le montants de ces frais. En conséquence,...

Cher Monsieur, Merci pour votre confiance. Au regard des éléments dont vous faites état dans votre message, il semble que les solutions envisagées par votre famille soient quelque peu risquées. En effet, je vous indique que les enfants sont titulaires de droits égaux sur la masse successorale, sous ...

Chère Madame, Je vous remercie pour la confiance que vous témoignez à notre cabinet. En effet, comme vous l’indiquez dans votre message, il serait utile de procéder dès à présent à certains actes vous permettant d’anticiper les effets d’une future succession. Pour autant, afin de pouvoir vous consei...

Cher Monsieur, Nous vous remercions pour la confiance que vous portez à notre cabinet. Pour répondre à votre question, il est vrai que le bénéfice d’inventaire permet une limitation du droit de poursuite des créanciers, et donc de l’obligation au passif des héritiers. Toutefois, les droits de poursu...