Chère Madame, Je vous remercie pour la confiance que vous portez à notre cabinet. Pour répondre à votre question : - La fille que votre mère a eu au cours d’un premier mariage demeure héritière à part entière dans la succession de cette dernière. En effet, le divorce n’a pas pour effet de mettre un ...

Cher Monsieur, Je vous remercie pour la confiance que vous portez à notre cabinet. Pour répondre à votre question, il est vrai que votre maison, achetée au nom de votre père, puisse être incluse dans la masse successorale. Cependant, pour être en mesure de vous répondre, certains éléments complément...

Cher Monsieur, Nous vous remercions pour la confiance que vous portez à notre cabinet. Pour répondre à votre question, le Code général des impôts fixent en effet des délais pour le dépôt de la déclaration fiscale de succession. Lorsque le décès est survenu en France, le dépôt doit intervenir dans le...

Cher Monsieur, Pour répondre à votre question : le droit français des successions répartit les héritiers par catégories ou « ordres », sub-divisés en degrés (c'est-à-dire le nombre de générations séparant le défunt de ses parents). Dans votre cas, le patrimoine de votre grand-mère sera divisé en deu...

Chère Madame, Nous vous remercions pour votre confiance. Pour répondre à votre question : le calcul des frais de succession varie en fonction de la situation familiale du défunt. En effet, il est nécessaire d’étudier votre cas de façon précise afin d’évaluer le montants de ces frais. En conséquence,...

Cher Monsieur, Merci pour votre confiance. Au regard des éléments dont vous faites état dans votre message, il semble que les solutions envisagées par votre famille soient quelque peu risquées. En effet, je vous indique que les enfants sont titulaires de droits égaux sur la masse successorale, sous ...

Chère Madame, Je vous remercie pour la confiance que vous témoignez à notre cabinet. En effet, comme vous l’indiquez dans votre message, il serait utile de procéder dès à présent à certains actes vous permettant d’anticiper les effets d’une future succession. Pour autant, afin de pouvoir vous consei...

Cher Monsieur, Nous vous remercions pour la confiance que vous portez à notre cabinet. Pour répondre à votre question, il est vrai que le bénéfice d’inventaire permet une limitation du droit de poursuite des créanciers, et donc de l’obligation au passif des héritiers. Toutefois, les droits de poursu...

Chère Madame, Je vous remercie pour l’intérêt que vous portez à notre cabinet. Pour répondre à votre question, il existe des moyens juridiques permettant de préserver les biens meubles sur lesquels votre belle-mère dispose d’un droit d’usage. En effet, les héritiers sont en droit d’exiger un inventa...

Cher Monsieur, Je vous remercie de la confiance que vous portez au cabinet. Pour répondre à votre question : Au moment de recueillir une succession, plusieurs options sont ouvertes au successible : - l’acceptation pure et simple de la succession, - la renonciation - l’acceptation sous bénéfice d’inv...

Cher Monsieur, Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre cabinet. Pour répondre à votre question : Pour préserver une certaine égalité entre les héritiers, la loi prévoit que les dons, avantages ou libéralités faites par le défunt de son vivant sont rapportables à la masse des biens ...

Cher Monsieur, Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre cabinet. D’après les éléments dont vous me faites part dans votre question, vous faites état d’un « héritage » qui serait intervenu du vivant de votre père, au bénéfice de votre frère et de votre sœur. Juridiquement, il existe ...

Cher Monsieur, Pour répondre à votre question, je vous confirme que votre sœur et vous-même venez en représentation de votre mère dans la part successorale de votre grand-mère. En conséquence, vous avez bien droit à une part correspondant à la moitié de la maison ou de sa valeur. Concernant l’évalua...

Cher Monsieur, Pour répondre à vos différentes questions, je peux vous préciser les points suivants : - Sur la validité des testaments rédigés par votre père : Il est important de noter que la validité des testaments olographes est soumise à un certain nombre d’éléments cumulatifs, à défaut desquels...

Cher Monsieur, Pour répondre à votre question, il n'y a parfois pas de limite de délai pour vérifier certains éléments d'une succession ; ceci étant, la prescription civile est généralement admise sur 30 ans ; il est difficile pour plusieurs raisons d'interroger une banque sur plus de dix ans. Etc. ...