Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. La problématique que vous nous exposez est complexe et mériterait une analyse approfondie de votre situation. Afin de faire le point sur cette situation, nous vous invitons à prendre attache avec un professionnel en droit des ...

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Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. Lors d'une succession, les héritiers doivent signer l'acte de notoriété chez le notaire. Si pour une raison ou pour une autre, l'un d'entre eux ne peut pas se rendre chez le notaire, il lui est possible de donner procuration à...

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Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. Pour que les sommes détournées par votre frère soient réintégrées dans l’actif successoral, il faudra faire appel à un avocat en droit des successions et engager une procédure judiciaire. Une fois le jugement rendu, le notaire...

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Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. En tant qu'enfant, vous recevrez une part obligatoire de l'héritage de votre père, il s'agit de la réserve héréditaire. La part d'héritage réservataire pour deux enfants est de 2/3. La quotité disponible, c'est à dire la part ...

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Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. Comme le souligne l'article 815-9 du Code civil « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Il peut cependant exister une entente entre hérit...