par administrateur
lun. juin 27, 2022 10:12 am
Forum : Déblocage des successions et détournement d'héritage
Sujet : Action pour ne pas avoir choisi la meilleure option
Réponses : 1
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Re: Action pour ne pas avoir choisi la meilleure option

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. En l’absence d’accord, les deux parties sont pénalisées. Vous ne pourrez pas demander de dommages intérêts. Bien cordialement, L'équipe du Cabinet Avocats Picovschi. **la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cet...
par administrateur
lun. juin 27, 2022 10:11 am
Forum : Déblocage des successions et détournement d'héritage
Sujet : probleme succession
Réponses : 3
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Re: probleme succession

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. En l’absence de testament, pour savoir qui va venir à la succession du défunt il faut se référer à l’article 734 du Code civil « En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° L...
par administrateur
lun. juin 27, 2022 10:05 am
Forum : Problématiques juridiques et financières
Sujet : Paiement de dépenses par un héritier
Réponses : 1
Vues : 26

Re: Paiement de dépenses par un héritier

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. La problématique que vous nous exposez est complexe et mériterait une analyse approfondie de votre situation. Afin de faire le point sur cette situation, nous vous invitons à prendre attache avec un professionnel en droit des ...
par administrateur
lun. juin 27, 2022 10:04 am
Forum : Succession étape par étape
Sujet : Mariage avant décès et héritage non terminé
Réponses : 1
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Re: Mariage avant décès et héritage non terminé

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. L’article 757 du Code civil dispose que « Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens l...
par administrateur
jeu. juin 16, 2022 3:41 pm
Forum : Transmission de patrimoine
Sujet : transmission maison à ma fille unique
Réponses : 1
Vues : 44

Re: transmission maison à ma fille unique

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. Pour savoir quels sont les frais en cas de donation ou de succession, il convient de vous tourner vers un notaire. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que si vous donnez cette maison de votre vivant, vous ne po...
par administrateur
jeu. juin 16, 2022 3:34 pm
Forum : Transmission de patrimoine
Sujet : Succession ancienne
Réponses : 1
Vues : 32

Re: Succession ancienne

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. C’est traditionnellement le notaire qui accompagne les héritiers et qui les informe au sujet du déroulement de la succession. Tout d’abord le notaire rédige un acte de notoriété qui permet d’établir le partage aux héritiers de...
par administrateur
jeu. juin 16, 2022 3:33 pm
Forum : Succession étape par étape
Sujet : Succession d'une tante
Réponses : 3
Vues : 41

Re: Succession d'une tante

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. Pour savoir qui va venir à la succession du défunt il faut se référer à l’article 734 du Code civil « En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descend...
par administrateur
mar. juin 14, 2022 9:58 am
Forum : Professionel
Sujet : SOS cabinet de révélation de succession
Réponses : 1
Vues : 46

Re: SOS cabinet de révélation de succession

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. Pour éclaircir votre situation je vous invite à contacter directement le notaire en charge de la succession afin qu’il puisse répondre à vos questions. Bien cordialement, L'équipe du Cabinet Avocats Picovschi. **la responsabil...
par administrateur
lun. juin 13, 2022 9:57 am
Forum : Personnel
Sujet : attestation (vente achat)
Réponses : 2
Vues : 66

Re: attestation (vente achat)

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. La problématique que vous nous exposez est complexe et mériterait une analyse approfondie de votre situation. Afin de faire le point sur cette situation, nous vous invitons à prendre attache avec un professionnel en droit immo...
par administrateur
lun. juin 13, 2022 9:57 am
Forum : Personnel
Sujet : droits des indivisaires
Réponses : 1
Vues : 58

Re: droits des indivisaires

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. La problématique que vous nous exposez est complexe et mériterait une analyse approfondie de votre situation. Afin de faire le point sur cette situation, nous vous invitons à prendre attache avec un professionnel en droit immo...
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lun. juin 13, 2022 9:56 am
Forum : Personnel
Sujet : Pacs et testament, aide au choix des legs
Réponses : 1
Vues : 63

Re: Pacs et testament, aide au choix des legs

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. Selon l’article 578 du Code civil « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». L’usufruitier a le droit de jouir du...
par administrateur
lun. juin 13, 2022 9:54 am
Forum : Personnel
Sujet : Usufruit et vente
Réponses : 1
Vues : 110

Re: Usufruit et vente

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. Lors d’une succession avec deux enfants, la réserve héréditaire est de 2/3 soit 1/3 par enfant et la quotité disponible est de 1/3. Le défunt peut avantager un de ses héritiers réservataires s’il le souhaite en lui léguant la ...
par administrateur
lun. juin 13, 2022 9:53 am
Forum : Succession étape par étape
Sujet : Succession d'un grand oncle
Réponses : 1
Vues : 111

Re: Succession d'un grand oncle

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. La problématique que vous nous exposez est complexe et mériterait une analyse approfondie de votre situation. Afin de faire le point sur cette situation, nous vous invitons à prendre attache avec un professionnel en droit des ...
par administrateur
lun. juin 13, 2022 9:51 am
Forum : Succession étape par étape
Sujet : succession internationale
Réponses : 1
Vues : 119

Re: succession internationale

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. Selon le Code général des impôts, les héritiers étant domiciliés fiscalement en France au jour de la mutation et également domiciliés pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci, seront soumis aux droit...
par administrateur
lun. juin 13, 2022 9:51 am
Forum : Succession étape par étape
Sujet : Usufruit et droits de succession
Réponses : 1
Vues : 74

Re: Usufruit et droits de succession

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. La problématique que vous nous exposez est complexe et mériterait une analyse approfondie de votre situation. En effet, l'usufruit est établi dès le début sur la totalité des avoirs de votre père. Si vous en prenez une partie ...
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