par administrateur
mer. oct. 13, 2021 9:28 am
Forum : Déblocage des successions et détournement d'héritage
Sujet : Victime d'un détournement de leg par mon ami.
Réponses : 1
Vues : 72

Re: Victime d'un détournement de leg par mon ami.

Bonjour,

Si votre nom figurait sur le testament, le notaire vous aurait contacté au moment du règlement de la succession.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**
par administrateur
mer. oct. 13, 2021 9:25 am
Forum : Déblocage des successions et détournement d'héritage
Sujet : indemnité de réduction
Réponses : 1
Vues : 77

Re: indemnité de réduction

Bonjour,

Si vous souhaitez demander une indemnité de réduction, vous devez agir en justice afin d’être rétabli dans vos droits.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**
par administrateur
mer. oct. 13, 2021 9:24 am
Forum : Déblocage des successions et détournement d'héritage
Sujet : droits enfant naturel reconnu
Réponses : 1
Vues : 70

Re: droits enfant naturel reconnu

Bonjour, Votre frère et votre sœur ont hérité de leur mère à son décès. Vous n’aviez aucuns droits dans la succession en question. Au moment de la succession de votre père, il sera tenu des comptes des biens qu’il possédait au jour du décès, et les potentiels donations qu’il a pu faire à vos frères ...
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mer. oct. 13, 2021 9:21 am
Forum : Transmission de patrimoine
Sujet : Ma future succession
Réponses : 1
Vues : 83

Re: Ma future succession

Bonjour, Depuis 2006 les parents ne sont plus considérés comme des héritiers réservataires. Vous pouvez de ce fait rédiger un testament afin de léguer les biens à la personne de votre choix. En effet, selon l’article 916 du Code civil, « A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, l...
par administrateur
mer. oct. 13, 2021 8:57 am
Forum : Transmission de patrimoine
Sujet : cout de conseil pour rédiger un testament
Réponses : 1
Vues : 44

Re: cout de conseil pour rédiger un testament

Bonjour,

Tout dépend du professionnel que vous contactez.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
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mer. oct. 13, 2021 8:53 am
Forum : Déblocage des successions et détournement d'héritage
Sujet : Occupation anticipée par nu-propriétaire
Réponses : 1
Vues : 59

Re: Occupation anticipée par nu-propriétaire

Bonjour,

L’usufruitier a seul l’usage du bien démembré. La situation exposée ne semble donc pas normale.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**
par administrateur
mer. oct. 13, 2021 8:52 am
Forum : Déblocage des successions et détournement d'héritage
Sujet : Notaire boque succession alor que le dossier a ete solde avec un heritier designe
Réponses : 1
Vues : 76

Re: Notaire boque succession alor que le dossier a ete solde avec un heritier designe

Bonjour, La situation exposée est complexe. Il conviendrait de faire le point avec un professionnel du droit afin de retracer l’historique de la succession et de voir quels sont à ce jour vos recours. Bien cordialement, L’équipe d’Avocats PICOVSCHI. **la responsabilité du cabinet ne saurait être eng...
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mer. oct. 13, 2021 8:51 am
Forum : Succession étape par étape
Sujet : Équilibre succession
Réponses : 1
Vues : 99

Re: Équilibre succession

Bonjour, Si votre mère reçoit « un bout de la succession pour recevoir sa réserve et que le reste est partagé à 50/50 », il semblerait qu’il y ait bien égalité entre les héritiers. Néanmoins tout dépend du projet de partage établi par le notaire qui doit en effet réintégré les donations antérieures ...
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mer. oct. 13, 2021 8:45 am
Forum : Succession étape par étape
Sujet : Comptes joints
Réponses : 1
Vues : 52

Re: Comptes joints

Bonjour, Le montant pris en compte dans le cadre de la succession est le solde des comptes au jour du décès, peu importe que le compte change de nom à postériori. Concernant le compte joint, il leur appartenait pour chacun à 50%. La part de votre maman est donc de 50%. C’est ce montant qui doit être...
par administrateur
mer. oct. 13, 2021 8:42 am
Forum : Déblocage des successions et détournement d'héritage
Sujet : indemnité jouissance privative
Réponses : 1
Vues : 83

Re: indemnité jouissance privative

Bonjour,

A priori non. Ils vivaient en concubinage et elle participait aux charges du ménage.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**
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mer. oct. 13, 2021 8:40 am
Forum : Personnel
Sujet : Succession avec commerce
Réponses : 1
Vues : 57

Re: Succession avec commerce

Bonjour,

S’il existe encore des dettes, vous pouvez à nouveau renoncer à la succession de votre père.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**
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mer. oct. 13, 2021 8:39 am
Forum : Personnel
Sujet : la quotité disponible
Réponses : 1
Vues : 73

Re: la quotité disponible

Bonjour, Dans le cas exposé, la quotité disponible est de un tiers. Votre part réservataire est de un tiers. La part réservataire de votre sœur de un tiers également. Cette dernière étant décédée, ses enfants viennent en représentation et se partagent le tiers qui devait lui revenir. Bien cordialeme...
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mer. oct. 13, 2021 8:37 am
Forum : Personnel
Sujet : Donation puis succession
Réponses : 1
Vues : 58

Re: Donation puis succession

Bonjour,

Si la situation devient compliquée, vous pourrez en effet renoncer à la succession lorsque celle-ci sera ouverte.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
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par administrateur
mer. oct. 13, 2021 8:37 am
Forum : Personnel
Sujet : partage héritier
Réponses : 1
Vues : 89

Re: partage héritier

Bonjour, Il est très difficile pour des enfants qui n’ont pas été reconnus d’hériter. Si la situation devient compliquée, vous pourrez en effet renoncer à la succession lorsque celle-ci sera ouverte. Bien cordialement, L’équipe d’Avocats PICOVSCHI. **la responsabilité du cabinet ne saurait être enga...
par administrateur
mer. oct. 13, 2021 8:35 am
Forum : Personnel
Sujet : Héritage sans descendants ou époux
Réponses : 1
Vues : 82

Re: Héritage sans descendants ou époux

Bonjour, Vous pouvez, si vous le souhaitez, rédiger un testament afin de décider qui héritera en cas de décès. Dans la mesure où vous n’avez ni enfant ni conjoint, vous n’avez pas d’héritiers réservataires. Vous pouvez de ce fait écarter votre père de votre succession. Bien cordialement, L’équipe d’...